Details

Numac
2022200452
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
8 février 2022

29 JANVIER 2022. - Arrêté royal modifiant les articles 42, 44 et 50 de l'arrêté royal du 23 mars 2007 portant exécution de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises

Numac Titel
2007012128 23 MARS 2007. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-03-2007 et mise à jour au 08-02-2024)
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