Details
23 DECEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement relatif à la constatation de handicaps chez les enfants en vue de la liquidation du supplément pour enfants handicapés
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2003022353 | 28 MARS 2003. - Arrêté royal portant exécution des articles 47, 56septies et 63 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et de l'article 88 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002. (NOTE : abrogé pour la Commission Communautaire Commune par ARR2023-05-25/06, art. 16,2°, 008; En vigueur : 26-06-2023)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-04-2003 et mise à jour au 16-06-2023) |
| 2018206331 | 29 NOVEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement portant exécution du décret du 23 avril 2018 relatif aux prestations familiales(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-12-2018 et mise à jour au 20-09-2024) |
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