Details

Numac
2022200254
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
21 février 2022
Datum inwerkingtreding
1 avril 2022

29 JANVIER 2022. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des briques (CP 114), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

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