Details
26 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 décembre 2013 portant exécution des articles 4 et 13 de la loi du 13 mars 2013 portant réforme de la retenue de 3,55 % au profit de l'assurance obligatoire soins de santé et de la cotisation de solidarité effectuées sur les pensions en vue d'introduire la déclaration unique
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2013022595 | 8 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal portant exécution des articles 4 et 13 de la loi du 13 mars 2013 portant réforme de la retenue de 3,55 % au profit de l'assurance obligatoire soins de santé et de la cotisation de solidarité effectuées sur les pensions (NOTE : art. 7 modifié avec effet à une date indéterminée par AR 2022-12-26/13, art. 8, 003; En vigueur : indéterminée )(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-12-2013 et mise à jour au 18-12-2023) |
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