Details
22 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal portant attribution pour l'année 2022 d'une dotation aux zones de police sur le territoire desquelles un établissement pénitentiaire ou assimilé s'est installé après la réforme des polices(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-01-2023 et mise à jour au 31-08-2023)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2023044507 | 16 JUILLET 2023. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 22 décembre 2022 portant attribution pour l'année 2022 d'une dotation aux zones de police sur le territoire desquelles un établissement pénitentiaire ou assimilé s'est installé après la réforme des polices |
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