Details

Numac
2022043415
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
20 janvier 2023
Datum inwerkingtreding
30 janvier 2023

21 DECEMBRE 2022. - Arrêté de Membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant exécution de l'article 65/9, § 1er, alinéa 1er, et § 4, alinéa 1er, de l'arrêté du Collège réuni du 9 décembre 2004 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des centres d'aide aux personnes

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