Details

Numac
2022043238
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
3 janvier 2023
Datum inwerkingtreding
13 janvier 2023

26 DECEMBRE 2022. - Arrêté ministériel désignant le délégué en ce qui concerne l'application de l'article 1er de l'arrêté royal du 26 décembre 2022 déterminant les modalités pour l'application du crédit d'impôt pour l'augmentation de l'indemnité kilométrique forfaitaire pour déplacements de service

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