Details

Numac
2022043167
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
30 décembre 2022
Datum inwerkingtreding
9 janvier 2023

15 DECEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant des mesures temporaires de réduction de la demande en gaz et en électricité et d'accès au statut de client protégé pour les ménages dans le cadre de la crise de l'énergie

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