31 MAI 2022. - Arrêté royal adaptant le montant du fonds pour la prévention des accidents majeurs

Numac

2022043075

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

29 décembre 2022

Datum inwerkingtreding

1 janvier 2022

31 MAI 2022. - Arrêté royal adaptant le montant du fonds pour la prévention des accidents majeurs

Numac	Titel
1987025045	21 JANVIER 1987. - [Loi relative à l'alimentation du fonds pour les risques d'accidents majeurs et du fonds pour la prévention des accidents majeurs.] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-11-1987 et mise à jour au 29-12-2022)

Details