Details

Numac
2022042871
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
12 janvier 2023
Datum inwerkingtreding
22 janvier 2023

16 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal portant sur l'échange et le croisement d'informations et de données entre l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et le Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale

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