10 NOVEMBRE 2022. - Arrêté portant exécution des articles 15 à 19 du Code bruxellois du Logement

Numac

2022042865

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

19 décembre 2022

10 NOVEMBRE 2022. - Arrêté portant exécution des articles 15 à 19 du Code bruxellois du Logement

Numac	Titel
2013031141	28 FEVRIER 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant les agents régionaux détenant la liste des logements pour lesquels la consommation d'eau ou d'électricité est inférieure aux seuils fixés par le Gouvernement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-09-2017 et mise à jour au 19-12-2022)
2022040715	31 MARS 2022. - Ordonnance modifiant le Code bruxellois du Logement en matière de droit de gestion publique et de logements inoccupés

Details