Details

Numac
2022042758
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
21 novembre 2022
Datum inwerkingtreding
1 octobre 2022

15 NOVEMBRE 2022. - Loi réintroduisant un droit au petit chômage pour les travailleurs afin de recevoir un vaccin contre le coronavirus COVID-19

Numac Titel
2022207371 26 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal reportant la date de fin de vigueur de la loi du 15 novembre 2022 réintroduisant un droit au petit chômage pour les travailleurs afin de recevoir un vaccin contre le coronavirus COVID-19
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…