Details
28 OCTOBRE 2022. - Décret portant création d'un Institut flamand des droits de l'homme
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2014035242 | 20 DECEMBRE 2013. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 12 juin 2013 entre l'autorité fédérale, les Régions et les Communautés visant à créer un Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations sous la forme d'une institution commune au sens de l'article 92bis de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-11-2022 et mise à jour au 09-11-2022) |
| 1998035966 | 7 JUILLET 1998. - Décret instaurant le service de médiation flamand (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-08-1998 et mise à jour au 01-12-2022) |
| 2002035892 | 8 MAI 2002. - Décret relatif à la participation proportionnelle sur le marché de l'emploi (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-2002 et mise à jour au 16-04-2024) |
| 2008203387 | 10 JUILLET 2008. - Décret portant le cadre de la politique flamande de l'égalité des chances et de traitement (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-09-2008 et mise à jour au 16-04-2024) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2024006190 | 17 MAI 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 10 juillet 2008 portant le cadre de la politique flamande d'égalité des chances et de traitement et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 2023 relatif à la composition de et à la procédure devant la chambre contentieuse de l'Institut flamand des droits de l'homme |
| 2024000490 | 15 DECEMBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la composition de et à la procédure devant la chambre contentieuse de l'Institut flamand des droits de l'homme(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-01-2024 et mise à jour au 15-07-2024) |
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