Details

Numac
2022042633
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
8 novembre 2022
Datum inwerkingtreding
8 novembre 2022

26 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal modifiant la liste des personnes et entités visée aux articles 3 et 5 de l'arrêté royal du 28 décembre 2006 relatif aux mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-11-2022 et mise à jour au 21-04-2023)

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…