Details

Numac
2022042379
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
28 novembre 2022

9 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB

Numac Titel
2013014750 21 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la [...] SNCB (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-12-2013 et mise à jour au 29-12-2023)
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