Details
16 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 février 2013 relatif à l'aide directement accessible pour les personnes handicapées, en ce qui concerne l'organisation d'une phase pilote pour le développement et la mise à l'essai de nouvelles possibilités d'aide directement accessible
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2013035262 | 22 FEVRIER 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'aide directement accessible pour les personnes handicapées(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-03-2013 et mise à jour au 27-12-2024) |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…