Details

Numac
2022042275
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
9 décembre 2022

2 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de l'article 16 du décret du 15 février 2019 sur le droit en matière de délinquance juvénile, en ce qui concerne la désignation du service informant la victime de la décision de révision d'une mesure ou d'une sanction

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