Details

Numac
2022042268
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
31 octobre 2022
Datum inwerkingtreding
15 janvier 2007

26 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté royal portant approbation du règlement relatif à l'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux au premier président, au président, aux présidents de chambre, aux juges au contentieux des étrangers, au greffier en chef et aux greffiers du Conseil du Contentieux des Etrangers

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