Details

Numac
2022042153
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
17 octobre 2022
Datum inwerkingtreding
17 octobre 2022

13 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté royal portant répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 25-52-21 de la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 et destiné à couvrir les dépenses du projet 1733

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