Details

9 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 25, 26 et 27 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 mai 2019 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 mars 2013 relatif au droit de consultation et à la médiation en cas d'adoption internationale, l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 février 2016 relatif à la médiation, au suivi et au droit de consultation du dossier en cas d'adoption nationale et l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 février 2016 relatif à la préparation préalable à l'adoption et modifiant l'article 46 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 février 2020 modifiant divers arrêtés du Gouvernement flamand en ce qui concerne l'application des nouvelles mesures de l'Accord intersectoriel flamand et modifiant l'article 11 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 janvier 2022 modifiant divers arrêtés du Gouvernement flamand en ce qui concerne l'application des nouvelles mesures de l'Accord Intersectoriel flamand