Details

Numac
2022041995
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
18 novembre 2022
Datum inwerkingtreding
28 novembre 2022

3 JUIN 2022. - Arrêté ministériel fixant la liste des pièces justificatives, visées à l'article 5, § 4, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 mai 2019 portant exécution de l'arrêté du 29 mars 2019 relatif au modèle de qualité et d'enregistrement des prestataires de services dans le domaine de la politique Travail et économie sociale (TRADUCTION)

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