Details

Numac
2022041987
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
19 septembre 2022
Datum inwerkingtreding
19 septembre 2022

15 JUILLET 2022. - Arrêté ministériel relatif au lancement de l'appel à projet du second " plan de construction des hôpitaux " et déterminant le délai de dépôt des demandes d'inscriptions de projets dans le plan de construction des hôpitaux, visé à l'article 13, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2017 portant exécution du décret du 9 mars 2017 relatif au prix d'hébergement et au financement de certains appareillages des services médico-techniques lourds en hôpital

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