Details

Numac
2022041963
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
7 novembre 2022
Datum inwerkingtreding
17 novembre 2022

25 AOUT 2022. - Arrêté ministériel précisant les règles de classification des transactions dans l'administration financière, les règles d'évaluation comptable et de classification, le reporting financier au gouvernement flamand et l'organisation comptable des sociétés de logement. (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-11-2022 et mise à jour au 11-03-2024)

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