Details

Numac
2022041826
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
21 novembre 2022
Datum inwerkingtreding
21-11-2022

15 JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la répartition des droits de vote entre les communes et les CPAS, situés dans la zone d'activité " Midwest-West " des sociétés de logement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-11-2022 et mise à jour au 29-09-2023)

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