Details

Numac
2022041818
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
21 novembre 2022
Datum inwerkingtreding
02-10-2023

15 JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la répartition des droits de vote entre les communes et les CPAS, situés dans la zone d'activité " Vlaamse Ardennen-Oost " des sociétés de logement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-10-2023 et mise à jour au 02-10-2023)

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