Details

Numac
2022041816
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
21 novembre 2022

15 JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la répartition des droits de vote entre les communes et les CPAS, situés dans la zone d'activité " Waasland-Midden " des sociétés de logement

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