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Details

Numac

2022041808

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

30 août 2022

Datum inwerkingtreding

9 septembre 2022

30 JUILLET 2022. - Arrêté royal portant modification de diverses dispositions en matière de brevets d'invention

Numac	Titel
2020031360	21 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté royal relatif à la délivrance, par l'Office de la Propriété Intellectuelle, de documents et d'informations en matière de propriété industrielle(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-10-2020 et mise à jour au 30-08-2022)
1986011379	18 DECEMBRE 1986. - [Arrêté royal relatif aux taxes et taxes supplémentaires dues en matière de brevets d'invention et en matière de certificats complémentaires de protection.] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-03-1989 et mise à jour au 30-08-2022)
1986011377	2 DECEMBRE 1986. - Arrêté royal relatif à la demande, à la délivrance et au maintien en vigueur des brevets d'invention. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-06-1987 et mise à jour au 24-07-2024)

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