20 JUILLET 2022. - Loi concernant la modification de la loi du 31 décembre 1851 sur les loteries en vue de légaliser les tombolas et loteries locales

Numac

2022041792

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

1 septembre 2022

Datum inwerkingtreding

11 septembre 2022

20 JUILLET 2022. - Loi concernant la modification de la loi du 31 décembre 1851 sur les loteries en vue de légaliser les tombolas et loteries locales

Numac	Titel
1851123151	31 DECEMBRE 1851. - Loi sur les loteries(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-09-2022 et mise à jour au 01-09-2022)

Details