Details

Numac
2022041789
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
24 octobre 2022
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2022

30 JUILLET 2022. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'une allocation relative à la lutte contre le terrorisme et l'extrémisme destinée à la mise en oeuvre d'une politique locale de sécurité et de prévention pour l'année 2022

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