1 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté royal fixant les jetons de présence qui peuvent être alloués aux juges consulaires

Numac

2022041684

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

15 septembre 2022

Datum inwerkingtreding

1 janvier 2023

1 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté royal fixant les jetons de présence qui peuvent être alloués aux juges consulaires

Numac	Titel
1999009511	22 AVRIL 1999. - [Arrêté royal déterminant le montant des jetons de présence qui peuvent être alloués aux conseillers sociaux et juges sociaux]. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-05-1999 et mise à jour au 15-09-2022)

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