Details

Numac
2022041649
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
4 octobre 2022
Datum inwerkingtreding
14 juillet 2022

14 JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le règlement d'ordre intérieur de la Commission de sélection et d'évaluation créée à l'article 72, § 1er, du décret du 10 janvier 2019 relatif au Service général de l'Inspection et à l'article 46, § 1er, du décret du 13 septembre 2018 portant création du Service général de pilotage des écoles et Centres psycho-médico-sociaux et fixant le statut des directeurs de zone et délégués au contrat d'objectifs

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…