2 JUIN 2022. - Loi relative aux interventions de l'Etat afin de couvrir certains risques exclus dans des assurances solde restant dû conclues par des militaires ou civils, en cas de décès par le fait du service

Numac

2022041547

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

17 juin 2022

Datum inwerkingtreding

27 juin 2022

2 JUIN 2022. - Loi relative aux interventions de l'Etat afin de couvrir certains risques exclus dans des assurances solde restant dû conclues par des militaires ou civils, en cas de décès par le fait du service

Numac	Titel
1994007162	20 MAI 1994. - [Loi relative aux statuts du personnel de la Défense]. (NOTE : art. 90, §1er et 99bis abrogés par L2007-02-28/35, art. 229, 007: En vigueur : 31-12-2013 (voir art. 272)) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-04-2001 et mise à jour au 14-12-2022)

Details

Inhoudstafel

Externe links

Documentinformatie

Titel

Inhoudstafel

Deze tekst heeft de volgende tekst(en) gewijzigd