20 MAI 2022. - Loi portant aide au post-équipement des wagons pour réduire les nuisances sonores du transport ferroviaire de marchandise

Numac

2022041393

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

8 juin 2022

Datum inwerkingtreding

1 janvier 2022

20 MAI 2022. - Loi portant aide au post-équipement des wagons pour réduire les nuisances sonores du transport ferroviaire de marchandise

Numac	Titel
2022015059	17 JUIN 2022. - Arrêté royal portant délégation des compétences du Roi en matière d'octroi de l'aide au post-équipement des wagons pour réduire les nuisances sonores du transport ferroviaire de marchandise

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