Details

Numac
2022041274
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
17 août 2022
Datum inwerkingtreding
30 juin 2022

22 MARS 2022. - Arrêté ministériel déterminant, pour le calcul du prix d'hébergement 2022, les taux d'intérêt de référence visés à l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 décembre 2017 portant exécution du décret du 19 juillet 2017 relatif au prix d'hébergement et au financement de certains appareillages des services médico-techniques lourds en hôpital universitaire

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