Details

Numac
2022041154
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
14 juillet 2022
Datum inwerkingtreding
24 juillet 2022

5 MAI 2022. - Arrêté ministériel portant désignation, à l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, des supérieurs hiérarchiques compétents pour l'application de l'article 78 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…