Details
20 AVRIL 2022. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 juillet 2019 fixant la capacité des institutions communautaires et du centre de détention Flamand, en ce qui concerne la capacité à Beernem.(TRADUCTION)
Numac | Titel |
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2019015770 | 18 JUILLET 2019. - Arrêté ministériel fixant la capacité des institutions communautaires et du centre de détention Flamand (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-12-2019 et mise à jour au 22-06-2022) |
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