Details

Numac
2022040963
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
22 juin 2022

21 AVRIL 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant l'attribution d'une prime à certains membres du personnel de la Direction du Centre de surveillance électronique de l'Administration générale des Maisons de justice en exécution de la convention sectorielle 2021-2022

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