Details

Numac
2022040958
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
22 juin 2022
Datum inwerkingtreding
2 juillet 2022

21 AVRIL 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le fonctionnement de l'Observatoire de l'éthique dans les activités physiques et sportives et les indemnités de parcours de ses membres ainsi que le fonctionnement du réseau éthique

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