Details
1 AVRIL 2022. - Loi portant exécution du règlement (UE) 2017/821 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 fixant des obligations liées au devoir de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement pour les importateurs de l'Union qui importent de l'étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l'or provenant de zones de conflit ou à haut risque(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-05-2022 et mise à jour au 18-05-2022)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2022033302 | 31 AOUT 2022. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 1er avril 2022 portant application du règlement (UE) 2017/821 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 fixant des obligations liées au devoir de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement pour les importateurs de l'Union qui importent de l'étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l'or provenant de zones de conflit ou à haut risque |
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