Details
18 MARS 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 1er et 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 mars 2015 portant interdiction de l'usage de filets emmêlants et de filets maillants dans la zone de plage flamande en vue de la protection des mammifères marins
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2015035382 | 13 MARS 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand portant interdiction de l'usage de filets emmêlants et de filets maillants dans la zone de plage flamande en vue de la protection des mammifères marins(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-03-2015 et mise à jour au 30-05-2022) |
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