24 MARS 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités d'octroi des autorisations aux médias de proximité

Numac

2022040628

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

5 mai 2022

Datum inwerkingtreding

1 janvier 2022

24 MARS 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités d'octroi des autorisations aux médias de proximité

Numac	Titel
2019010286	12 DECEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités d'octroi des autorisations aux télévisions locales(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-05-2022 et mise à jour au 05-05-2022)

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