Details

Numac
2022040605
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
4 avril 2022
Datum inwerkingtreding
4 avril 2022

29 MARS 2022. - Arrêté royal relatif à l'octroi des autorisations individuelles couvrant l'établissement et l'exploitation des installations de stockage d'énergie pour lesquelles, en 2022, un dossier de préqualification sera introduit conformément à l'article 7undecies, § 8, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-03-2023 et mise à jour au 31-03-2023)

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…