Details
18 MARS 2022. - Arrêté ministérielmodifiant l'arrêté ministériel du 26 mars 2019 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2018 concernant les modalités d'obtention d'une allocation de soins, en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée pour les médecins et évaluateurs PCT. (TRADUCTION)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2019013314 | 26 MARS 2019. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2018 concernant les modalités d'obtention d'une allocation de soins(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-06-2019 et mise à jour au 22-04-2024) |
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