Details
8 MARS 2022. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 septembre 2004 adaptant le délai dans lequel il peut être mis un terme au contrat liant le sportif amateur non rémunéré et l'association sportive " Petanque Federatie Vlaanderen vzw ", en ce qui concerne l'échéance de 2022.(TRADUCTION)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2004036563 | 29 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté ministériel adaptant le délai dans lequel il peut être mis un terme au contrat liant le sportif amateur non rémunéré et l'association sportive " Petanque Federatie Vlaanderen vzw "(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-11-2004 et mise à jour au 14-03-2022) |
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