Details

Numac
2022040566
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
5 avril 2022
Datum inwerkingtreding
15 avril 2022

5 MARS 2022. - Arrêté royal fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière aux sages-femmes pour l'utilisation de la télématique et pour la gestion électronique des dossiers médicaux

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