Details

Numac
2022040500
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
22 avril 2022
Datum inwerkingtreding
22 avril 2022

24 FEVRIER 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant les modalités de création de la plateforme éducative visée à l'article 5 du décret 25 avril 2019 relatif à la gouvernance numérique du système scolaire et à la transmission des données numériques dans l'enseignement obligatoire

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…