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55-2465
28 FEVRIER 2022. - Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-03-2022 et mise à jour au 31-03-2023)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2024003826 | 9 AVRIL 2024. - Arrêté royal fixant les modalités de détermination du coût de l'intervention des fournisseurs lors de l'octroi des primes fédérales d'électricité et de gaz |
| 2023041192 | 19 MARS 2023. - Arrêté royal portant la prolongation de l'extension des prix maximaux pour les clients protégés résidentiels aux bénéficiaires de l'intervention majorée jusqu'au 1er juillet 2023 |
| 2022042374 | 28 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal portant la prolongation de l'extension des prix maximaux pour les clients protégés résidentiels aux bénéficiaires de l'intervention majorée jusqu'au 1er avril 2023 |
| 2022033636 | 11 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté royal fixant les modalités de détermination du coût, pour les entreprises d'électricité, de l'activité relative à la prime chauffage et de leur intervention pour sa prise en charge ainsi que, le cas échéant, la procédure à prendre en compte pour obtenir une indemnité, en ce compris les délais et les conséquences en cas d'infraction et les éléments à fournir à la commission pour prouver qu'elles remplissent les conditions pour bénéficier du paiement visé à l'article 24, § 2, de la loi du 28 février 2022 portant des dispositions diverses en matière d'énergie(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-10-2022 et mise à jour au 14-06-2023) |
| 2022033124 | 13 AOUT 2022. - Arrêté royal portant la prolongation de l'extension des prix maximaux pour les clients protégés résidentiels aux bénéficiaires de l'intervention majorée jusqu'au 1 janvier 2023 |
| 2022041166 | 24 AVRIL 2022. - Arrêté royal portant la prolongation de l'extension des prix maximaux pour les clients protégés résidentiels aux bénéficiaires de l'intervention majorée jusqu'au 1er octobre 2022 |
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