Details

Numac
2022040422
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
29 mars 2022
Datum inwerkingtreding
8 avril 2022

22 FEVRIER 2022. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 octobre 2020 portant les conditions d'agrément des entreprises d'accompagnement et des accompagnateurs du transport exceptionnel et portant modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 décembre 2013 relatif à la protection de l'infrastructure routière en cas de transport exceptionnel.(TRADUCTION)

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