Details

Numac
2022040335
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
3 mars 2022
Datum inwerkingtreding
3 mars 2022

17 FEVRIER 2022. - Arrêté ministériel fixant pour l'année 2022 la date du début de l'épreuve relative à l'inscription au registre des mandataires agréés prévue à l'article XI.66, § 2, alinéa 1er, 3°, du Code de droit économique et la date du début de l'épreuve d'aptitude prévue à l'article 1er, 11°, de l'arrêté royal du 30 septembre 2020 relatif à la représentation en matière de brevets

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