10 FEVRIER 2022. - Arrêté royal relatif à la base de données de numéros centrale

Numac

2022040312

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

7 mars 2022

Datum inwerkingtreding

17 mars 2022

10 FEVRIER 2022. - Arrêté royal relatif à la base de données de numéros centrale

Numac	Titel
2007011240	27 AVRIL 2007. - Arrêté royal relatif aux services de renseignements téléphoniques(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-07-2007 et mise à jour au 07-03-2022)
2007011251	27 AVRIL 2007. - Arrêté royal relatif aux conditions dans lesquelles sont confectionnés, vendus ou distribués les annuaires, le contenu et la forme de la déclaration à faire auprès de l'Institut(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-07-2007 et mise à jour au 07-03-2022)

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